ART. 28	N°3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3069
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« deuxième alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.