ART. 28	N°3070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3070
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 parles mots : 
« et, aprèsl’année :« 2005, », sont insérés lesmots :« dans le cadre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.