ART. 29	N°3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3071
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéasuivant :
« 4° Les préparations de thérapiegénique mentionnées à l’article L5121-1 du code de la santépublique ne sont prises en compte pour le calcul du chiffred’affaires mentionné au I et du montant C défini au II que lorsque,au cours de l’année civile concernée, leur chiffre d’affaires estsupérieur à 20 millions d’euros et représente moins de 30 % duchiffre d’affaires total de l’entreprise titulaire des droitsd’exploitation, de l’entreprise assurant l’importation parallèle oude l’entreprise assurant la distribution parallèle de lapréparation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 29qui instaure une contribution au titre de médicaments àforte croissance et chiffre d’affaires élevé afin de garantirl’accès des patients à l’ensemble des médicaments, ne permetpas de différencier certains traitements, notamment ceuxnécessitant des innovations biopharmaceutiques importantes à savoirles thérapies géniques. 
Il ne s’agit pas de revenir surl’objectif de cet article, mais d’en exclure les thérapiesgéniques. 
Ces thérapies sont condensées surpeu de temps, sans possibilité de lisser la charge financière. Leseuil de chiffre d’affaire risque d’être atteint rapidement bienavant que le coût incrémental soit compensé, tels que ceuxliés aux traitements médicamenteux chroniques et à la prise encharge des patients.
La thérapie génique est sourced’espoir pour les malades, engrangé grâce à de réels succès quiméritent d’être soutenus. Dans lesmaladies neuromusculaire, ophtalmiques, pour leshémophilies A et B, contre la drépanocytose, contre les déficitsimmunitaires sévères (bébés bulle, VIH),maladies neurodégénératives telles que Parkinsonet Alzheimer, les maladies dermatologiques, cancers,maladies infectieuses et cardiovasculaires...