ART. 31	N°3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3074
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la prestation de lasanté à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté aussi à uneinflation sans précédent qui menace l’équilibre économique deces structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions depatients à leur domicile. 
L’article 31 (alinéa 15, et 38 à59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix du dispositifmédical et celui de la prestation associée. Cette mesure estinadaptée et menace un secteur déjà fragilisé par des années debaisse tarifaire : 
Elle menace leur équilibreéconomique. L’impact de cette réforme est estimé entre 50 et 100millions pour le secteur, auquel s’ajoute 100 millions de baissesur la liste des produits et prestations, ainsi que de effetsstructurels forts pour les entreprises, qui n’ont pas été anticipésni chiffrés.
Elle transpose un modèle detarification qui n’est pas applicable aux prestations. Les critèresde tarification sont les mêmes que ceux utilisés pour un dispositifmédical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués enEurope, etc.). Or ils sont totalement inadaptés à une activité deprestation de services dont la structure de coût est radicalementdifférente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacementsdes salariés au domicile des patients, etc).
Elle intervient dans un contexte oùla reconnaissance claire du rôle et des missions des PSAD dans lesystème de santé n’a toujours pas été réalisée. Aucune concertationn’a été menée pour établir un consensus sur ces enjeux, or c’est unpoint préalable essentiel à la mise en œuvre de mesures remettanten cause les équilibres économiques actuels d’un secteur quiregroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises.
C’est pourquoi cet amendement viseà supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article31, le temps qu’une concertation puisse être menée sur l’avenir etla place que l’on entend donner à ce secteur.