APRÈS ART. 33	N°3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3076
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, danssa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, les mots : « les dotationsdéfinies » sont remplacés par les mots : « ladotation globale de soins définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àharmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 duprésent PLFSS.