APRÈS ART. 46	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3082
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur l’application del’article 51 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2019 relatif au reste à charge zéro. Le rapport s’attacheparticulièrement à analyser les possibilités d’une extensiondu dispositif reste à charge zéro pour l’ensemble des implantsdentaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pose d’implants dentaires estconsidérée par la sécurité sociale comme un acte « horsnomenclature » et n’est en principe pas remboursé. Cela entraîneune conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectuela pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Lesprix des implants dentaires varient ainsi en France d’un praticienà l’autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sansremboursement. Le plan 100 % santé de 2019 qui comprend ledispositif du « reste à charge 0 » a conduit à élargir lesremboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autantgénéraliser à l’ensemble du coût des implants.
Aussi, cet amendement vise àattirer l’attention du Gouvernement sur la nécessitéd’élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l’ensembledes implants, qui représentent un coût non négligeable, notammentpour les aînés, et qui peut conduire à un renoncement auxsoins.