ART. 27	N°3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3084
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 àhauteur de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir quel’accord négocié et signé entre les syndicats debiologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM),avant le 1er février 2023, tendant à la maitrise des dépensesde biologie médicale prévoira des basses des tarifs des actes debiologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle deslaboratoires de biologie medical au titre des revenusengendrées par la crise sanitaire, permettant, au total, de générerune économie de 250 millions d’euros pour l’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggèred’obtenir la mesure d’économies de 250 millions d’euros surles dépenses de biologie en abaissant de 0.02 euro, dès 2023 etjusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet lafacturation des examens de biologie médicale et est fixée a 0.27euro. L’économie souhaite par le Gouvernement serait ainsi d’unmilliard d euros au total.
Or, si cette voie était suivie,elle déstabiliserait profondément la biologie médicalefrançaise.
Selon une étude indépendanteréalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesuresd’économies envisagés par le Gouvernement auraient pourconséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023,de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires,qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% duchiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net estnettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessairesà la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à malles atouts de la profession. 
La biologie médicale ne seraitpotentiellement plus en mesure d’affronter une nouvelle pandémieavec les mêmes efficacités, réactivité et capacité de dépistagequ’elle a démontré lors de la crise de la Covid-19. 
C’est pourquoi cet amendementprécise que l’objectif de 250 millions vaut pour l’exercice 2023, àcharge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec lesbiologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour 2024 à2026.