ART. 27	N°3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3085
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique sur la période du 15 avrilau 15 juin 2022 en application de l’article 2de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modificationdes conditions de remboursement de l’acte de détection du génome duSARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés àl’annexe I de la convention nationale des biologistes médicauxlibéraux, transitoirement pour la période allantdu 1er février 2023au 31 décembre 2023 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, encontradiction directe avec d’autres dispositions du projet deloi, l’article 27 met en péril la biologie deproximité. Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle duchiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicaleattachée a la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposerune baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs desactes de biologie non liés au Covid dès 2023.
Si des efforts peuvent êtreconsentis, il faut distinguer ce qui releve duconjoncturel et du structurel. D’autant plus que, pourréaliser 250 millions d’euros dès 2023, et compte tenu desdélais d’application, les efforts structurels setraduiront en 2024 par une baisse bien plus importante,estimée a 21 millions d’euros supplementaires par mois dedécalage a partir de janvier 2023.
Or, les dépenses de biologiemédicales structurelles, donc hors COVID-19, sont delà trèsétroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennauxprix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie.Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0,9% paran en moyenne entre 2014 et 2021).
Pour autant, conscients des effortspartages a réaliser, l’amendement proposé vise a renforcerles économies demandées pour 2023. Cet amendement ne met pasen danger m’accès pour les malades et laisse du tempsà la discussion entre l’Assurance maladie et les biologistesmédicaux sur les mesures structurelles.
La proposition combine 2mesures:
- Une remise au profit del’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires debiologie médicale au titre de la majoration de la rémunérationdes tests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15avril au 15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceux qui ontperçu cette rémunération acquitteraient ;
- Une baisse transitoire de lavaleur de la lettre Clef B d’un centime, propre a générer125 millions d’euros sur les dépenses hors COVID et 26millions d’euros sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économiess’élèveraient a 266 Millions d’euros, dont 161 sur le COVID, etseraient utilement reparties entre les dépenses liées ala détéction du COVID-19 et celles attachées aux autresexamens de biologie médicale.