APRÈS ART. 8	N°3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3088
présenté par
M. Thiébaut, M. Plassard, M. Pradal, M. Portarrieu, Mme Violland, M. Lamirault et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services est complétée par unarticle L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits descatégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produitsintermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustationgratuite à la propriété et dans le cadre de la consommationfamiliale sont exonérés de l’accise. » 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de droits d’accisessur les dégustations gratuites de vin est une coutume ancienne etconsacrée par l’administration des douanes dans un BulletinOfficiel des douanes (BOD) de 2001.
L’exonération des dégustations est justifiée par l’absence detransactions commerciales. Il convient donc de pérenniser cesystème.
Aujourd’hui l’administration des douanes dans un BOD n° 6533précise que le régime des dégustations gratuites se décline de lafaçon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustationsont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières,quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont passoumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestationsorganisées sous l’égide de syndicats ou autres organisationsprofessionnelles : l’exonération des dégustations gratuites estaccordée sous réserve de la fourniture d’une attestation del’organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas(foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de droitsd’accises à l’occasion de dégustations gratuites de vin à lapropriété et dans le cadre de la consommation familiale.