ART. 31	N°3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3089
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 71, substituer à laréférence : 
« présent article »
la référence : 
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Correction d’uneerreur de référence.