APRÈS ART. 25	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Mesnier
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APRÈS L’ARTICLE 25, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Chapitre XX
« Établir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé
« Art XX. – Àl’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil pour l’Avenir del’Assurance Maladie (HCAAM) recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM »
Le présent amendement propose que le protocole mentionné àl’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, signé entrel’État et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés, soitétabli pour une période de cinq ans en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations. Lestrajectoires de financement des conventions médicales sont définiespour cinq ans, il semble nécessaire de donner cette même visibilitéaux établissements de santé.