ART. 36	N°3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3092
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Lehuitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécuritésociale est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettrefin à la condition des 16 heures minimales de garde d’enfantnécessaires pour bénéficier du CMG “structure”. Il a pour vocationde faciliter l’accès aux modes de garde collectifs pour lesfamilles aux besoins de garde ponctuels, aujourd’hui excluesdu CMG “structure”.