ART. 32	N°3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3096
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« le tarif », 
les mots :
« la tarification ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.