ART. 32	N°3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3098
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début dusecond alinéa du I, les mots :  « Cesdispositions sont notamment applicables » sont remplacéspar les mots : « Le présent I est notammentapplicable » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel