ART. 32	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 32
À la seconde phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exécution », 
les mots :
« de transmission dudocument ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel