ART. 31	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase du dernier alinéa du II de l’articleL. 161‑38, les mots : « prévu à l’articleL. 165‑5 » sont remplacés par lesmots : « correspondant à l’inscription du produit oude la prestation sur la liste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.