ART. 33	N°3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3104
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 33
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase del’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.