ART. 33	N°3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3105
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 33
À l’alinéa 18, substituerau mot :
« conformément », 
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel