ART. 33	N°3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3106
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 33
À la fin del’alinéa 22, substituer aux mots :
« du c du 2° et du3° du E du II du même article »
les mots : 
« mentionnées au c du2° et au 3° du E du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel