ART. 33	N°3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3108
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 33
Compléter la seconde phrase del’alinéa 27 par les mots :
« du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel