ART. 8	N°3111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3111
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa22, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de perception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.