ART. 35	N°3117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3117
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« ceux des »
les mots :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.