ART. 35	N°3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3118
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 35
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer  aux mots :
« dont la conventionmentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département etla personne morale chargée du projet de vie sociale etpartagée, »
les mots :
« pour lesquels la conventionmentionnée au deuxième alinéa est signée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.