ART. 44	N°3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3119
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure desanction des professionnels de santé, à la suite d’un contrôle oud’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procéduresde sanction déjà en vigueur. 
 
Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 
 
1.                 la répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant del’analyse d’activité,
2.                 la plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire,
3.                 la plainte disciplinaire auprès de la section des assurancessociales,
4.                 la plainte pénale, 5. la pénalité financière.
 
Ces procédures ont été progressivement ajoutées pour combattreles fraudes. Elles sont largement suffisantes à condition qu’ellessoient appliquées.
 
La disposition projetée viendrait s’intégrer à l’article L.133-4 CSS, modifiant substantiellement son application, donnantlieu à deux alternatives, sans que l’on sache quelle motivationpermettrait à l’Assurance maladie de choisir entre deux procédures: 
 
- l’indu suivant preuve tangible, - et l’indu parextrapolation.
 
Par ailleurs, le texte paraît en totale contradiction avecl’article L. 315-1, IV CSS, in fine (droit de la défense) car, enpratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédurecontradictoire. Quand on extrapole, on soustrait une partie desconclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échangecontradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partiede l’analyse d’activité au débat contradictoire, l’action descaisses d’assurance maladie soit facilitée. Bien au contraire, lesrecours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que lepraticien mis en cause se verra reprocher des griefs « théoriques »auxquels on aboutira par « un raccourci », celui del’extrapolation.
 
S’il y a un réel besoin de lutter contre la fraude, il n’y aaucune nécessité d’ajouter une sixième procédure qui sera, de plus,perçue comme culpabilisante, simplement parce que l’arsenalimpressionnant qui existe déjà n’est pas utilisé à bon escient.