APRÈS ART. 15	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses etressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et despropositions pour affecter progressivement de nouvelles ressourcespubliques au financement durable de cette branche et garantir ainsila pérennité des financements destinés au fonctionnement et àl’investissement de l’ensemble établissement et servicesmédico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point deCSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pourfaire face à l’évolution démographique certaine liée auvieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a étéévalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc deprogrammer l’affectation de ressources publiques nouvellesdestinées à soutenir la croissance des besoins de la brancheautonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par laCNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre laprogrammation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenirsur le long terme les politiques publiques en faveur del’autonomie. Il est donc proposé que le gouvernement remette auParlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenirune loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantirun haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Enparticulier le rapport devra détailler la montée en charges dufinancement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont faitl’objet d’engagement des pouvoirs publics.