APRÈS ART. 30	N°3120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3120
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Dubois, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5123‑8 ducode de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviterle gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique lepermet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait àl’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicauxet autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifsen terme de soins.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste desmédicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Undécret en Conseil d’État fixe les modalités particulières deconditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsique de traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif demaîtrise des dépenses publiques, le gaspillage des médicaments estun phénomène qui doit être largement réduit. De nombreux foyersfrançais disposent d’une quantité considérable de médicaments,certains périmés, d’autres jamais utilisés. Cela vient notamment dufait de la non-adéquation des doses prescrites dans le cadre dutraitement. Certaines formats de boîtes sont ainsi en décalagesavec la durée du traitement. 
Aussi, il est proposé la mise en place d’une distribution àl’unité de certains médicaments, dans la poursuite de l’objectif demaîtrise des dépenses publiques.