ART. 36	N°3122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3122
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« L’aide mentionnée aub du I est calculée »,
les mots :
« Le montant mentionné aub du I est calculé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.