ART. 36	N°3123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3123
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, substituer à laréférence :
« L. 512‑2 »
la référence :
« L. 512‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.