APRÈS ART. 7	N°3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3125
présenté par
Mme Spillebout, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les élèves et étudiants del’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation,moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au seind’une association constituée exclusivement à cette fin sontaffiliés au régime général de la sécurité sociale.
II. – Les cotisations etcontributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues parles élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un communaccord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur labase :
1° soit d’une assietteforfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire dusalaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvierde l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée parl’association, dans les conditions prévues à l’articleL. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale ;
2° soit du montant total de larémunération mentionnée au I.
III. – Les associationsmentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations etcontributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifiéde déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133‑5‑6du code de la sécurité sociale sans avoir la qualitéd’employeur. 
IV. – Les conditionsd’application du présent article sont définies par décret.
V. – Le présent article s’appliqueaux cotisations et contributions sociales dues au titre despériodes courant à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dont bénéficient les élèveset étudiants réalisant des missions pour les « Junior-Entreprises».
 
Ces élèves et étudiants bénéficient aujourd’hui, en applicationd’un arrêté du 20 juin 1988, d’une assiette forfaitaire decotisations et contributions de sécurité sociale équivalente à 4fois la valeur horaire du SMIC par journée d’étude rémunérée.
 
Il est proposé d’inscrire dans la loi le principe de leuraffiliation au régime général et de calcul des cotisations etcontribution de sécurité sociale sur la base de cette assietteforfaitaire ou, s’ils le souhaitent, sur l’ensemble de leurrémunération.
 
Des dispositions spécifiques pourront éventuellement être prisespar la suite pour adapter les modalités d’assujettissement desrémunérations perçues par ces élèves ou étudiants aux autresprélèvements ne relevant pas du champ de la sécurité sociale, encohérence avec le statut et l’objet même des« Junior-Entreprises ».