ART. 25	N°3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3127
présenté par
Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 5, insérerles trois alinéas suivants : 
« I bis. – La section 5bis du chapitre III du titre Ier du livre III ducode de l’action sociale et des familles est complétée par unarticle L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements etservices relevant des 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans lecadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec desentreprises de travail temporaire, à des médecins, infirmiers,aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, qu’à lacondition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadreautre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. 
« Il appartient auxentreprises de travail temporaire de vérifier le respect de lacondition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès desétablissements et services médico-sociaux au plus tard lors de lasignature du contrat de mise à disposition. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées par décret enConseil d’État. » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« du I » 
les mots : 
« des I et Ibis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre aux établissements et services médico-sociaux prenant encharge des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap l’encadrement du recours à l’intérim. Le nombre d’annéesd’exercice minimum pour exercer dans le cadre d’un contratintérimaire dans ces établissements sera défini par décret.