ART. 32	N°3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3128
présenté par
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 32
I. – Substituer àl’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« b)° Le dernieralinéa du VI est ainsi modifié :
« – après le mot :« accueil », sont insérés les mots : « , ainsique les personnes morales gestionnaires de ces établissements,services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et de l’inspection générale des finances. Lespersonnes morales qui exercent, directement ou indirectement, lecontrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnairesdes établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi queles autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourentà la gestion de ces établissements, services et lieux de vie etd’accueil ou leur fournissent des biens et services sont égalementsoumises au contrôle de l’inspection générale des affaires socialeset de l’inspection générale des finances, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les vingt alinéassuivants :
« I bis. – Le code des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 111‑7 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « personnes morales » sont remplacés par lesmots : « établissements et services », lemot : « mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sontajoutés les mots : « ainsi que par les usagers autitre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ousuppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôlerles personnes morales qui exercent un contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissementset services mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 2° Au a) de l’articleL. 134‑1, après le mot : « maternité », sontinsérés les mots : « , l’autonomie » ;
« 3° L’articleL. 211‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 4° L’articleL. 252‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 5° L’article L. 272‑8 est ainsimodifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 6° L’articleL. 262‑10 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot : « financés » ;
« – sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut égalementcontrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sensde l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa du présentarticle et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dansles organes délibérants ou qui exercent, directement ouindirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionsur ces mêmes établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition actuelle desstructures et organismes soumis au contrôle apparait mal adaptée àla situation des établissements et services gérés par des personnesmorales de droit privé appartenant à des groupes, dans lesquelsplusieurs entités juridiques différentes peuvent contribuer à cettegestion, selon des modalités dépendant de la structuration de cesgroupes.
La première partie de cetamendement vise à compléter la définition des structures etorganismes soumis au contrôle des autorités de tarification et desinspections (IGAS et IGF), afin de mieux prendre en compte lesmontages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuerà cette gestion, selon des modalités dépendant de la structurationde ces groupes.
La modification proposée vise ainsià étendre le contrôle de la gestion des établissements et servicesau-delà de la seule personne morale détentrice de l’autorisation, àdeux autres catégories de personnes morales : d’une part, cellesdétenant le contrôle direct ou indirect de la personne gestionnaireet susceptibles à ce titre de déterminer les conditions de lagestion des établissements et services et, d’autre part, cellesappartenant au même groupe qui, sans exercer directement laresponsabilité de la gestion des établissements et services, leurassurent des prestations de service ou leur fournissent des biens,pouvant ainsi influer sur les modalités de fonctionnement et laqualité de ces établissements et services. Ces groupes ayant unedimension pouvant dépasser le champ de compétence territoriale desautorités de tarification, il est proposé de réserver cetteextension du contrôle à l’inspection générale des affairessociales.
 
La seconde partie de l’amendement renforce les compétences de laCour des comptes et des chambres régionales et territoriales descomptes.
Il convient en effet d’actualiser la compétence de contrôle de laCour des comptes (L.111-7 CJF) et des chambres régionales etterritoriales des comptes (L.211-7 CJF) pour organiser au mieux,dans la suite des révélations de l’affaire Orpéa :
-          lacompétence de contrôle « vertical », permettant d’examiner nonseulement les établissements et services sanitaires, sociaux etmédico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et services communsdes personnes morales sous l’égide desquelles la gestion desditsétablissements et services est organisée ;
-          lacompétence de contrôle « horizontal », portant sur la globalité desproduits et des charges d’un établissement ou d’un service, car enl’état, la compétence de contrôle ne peut intervenir sur lesrecettes d’hébergement des établissements, alors qu’ellesreprésentent souvent près de 60 % des produits, voire plus. C’estd’autant plus important qu’une certaine porosité peut parfois seconstater dans les imputations de charges entre les différentessections tarifaires d’un établissement, notamment de personnel, cequi impose une approche globale desdites dépenses.
Il y a lieu d’associer à lacompétence de contrôle des tarifs hébergement celle relative auxprestations annexes et aux suppléments parfois facturés auxusagers, lesquels peuvent représenter un risque d’augmentationsignificative voire indue des restes à charge.
La référence à l’article L.233-3 ducode de commerce a été complétée car s’agissant d’une compétencejuridictionnelle, elle est d’interprétation stricte. Or l’articleL.233-3 du code de commerce ne concerne que les structures de droitcommercial. Il est nécessaire que des contrôles puissent égalementintervenir sur des entités juridiques privées non lucratives quipeuvent en contrôler d’autres, par le seul fait de la désignationde personnes détenant une majorité des voix au sein de l’organedélibérant.
En complément, il y a lieu d’actualiser la rédaction de l’articleL.134-1 du code des juridictions financières, pour tenir compte dela loi organique n°2020-991 du 7 août 2020, avec la création de labranche autonomie.