APRÈS ART. 22	N°3133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3133
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles infirmières et les infirmiers à signer les certificats dedécès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissementdu certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont prisen charge par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la based’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite de troisrégions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales,les certificats de décès ne peuvent être établis que par unmédecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisièmecycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplômeétranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours deconsolidation des compétences en médecine.
Or il arrive très régulièrement que des familles soientcontraintes d’attendre des heures voire une journée entière avantqu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps,faute de médecin disponible. L’évolution de la démographiemédicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir,doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et à nousappuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires quipourraient eux aussi constater des décès.
Il est donc proposé de lancer une expérimentation d’une durée detrois ans consistant à autoriser les infirmières et les infirmiersà signer les certificats de décès, dans la limite de trois régions.Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement ducertificat de décès, réalisé au domicile du patient, seraient prisen charge par le fonds d’intervention régional.