APRÈS ART. 31	N°3141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3141
présenté par
M. Bouyx, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 5125‑23‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑23‑3. – Pardérogation au I de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peutdélivrer, par substitution au produit prescrit, un produitcomparable lorsque les conditions suivantes sontremplies :
« 1° Ce produit figuresur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions desubstitution et d’information du prescripteur et du patient àl’occasion de cette substitution, fixée par un arrêté conjoint desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé ;
« 2° Lorsqu’ellesexistent, les conditions mentionnées au 1° du présent articlepeuvent être respectées ;
« 3° Le prescripteur n’apas exclu la possibilité de cette substitution par une mentionexpresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à lasituation médicale du patient ;
« 4° Si le produitprescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dansles conditions prévues à l’article L. 162‑16 du même code.
« Lorsque le pharmaciendélivre un produit par substitution, il inscrit le nom du produitqu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur et lepatient de cette substitution. ».
II. – L’articleL. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après le V, il est inséréun V bis ainsi rédigé :
« Vbis. – Les produits dispensés par un pharmaciend’officine en application de l’article L. 5125‑23‑3 du code dela santé publique sont pris en charge par les organismesd’assurance maladie, sous réserve que ces produits soient inscritssur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée àl’article L. 165‑1 du présent code.
« Lorsque le pharmaciend’officine délivre, en application de l’article L. 5125‑23‑3du code de la santé publique, un produit figurant sur la listementionnée à l’article L. 165‑1 du présent code autre quecelui qui a été prescrit, cette substitution ne doit pas entraînerune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie supérieure à ladépense qu’aurait entraînée la délivrance du produitprescrit. ».
2° À la première phrase dupremier alinéa du VI, les deux occurrences de la référence :« et V » sont remplacées par les références :« , V et V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrepossible la substitution de certains dispositifs médicaux par lepharmacien d’officine afin de pallier les difficultés d’accès quepourraient rencontrer les patients.
A l’heure actuelle, les dispositifsmédicaux inscrits sous nom de marque et sous descriptionsgénériques ne sont pas substituables dès lors qu’ils sontnominativement prescrits. Or, pendant l’état d’urgence sanitaire,les pharmaciens d’officine ont été autorisés à substituer certainsdispositifs médicaux dans des conditions précises et cette mesure aprouvé toute son utilité.
Il s’agit avec cette mesure d’unepart de pérenniser ce dispositif en inscrivant dans la loi lapossibilité de substitution, au travers de la définition decatégories comparables de dispositifs médicaux au sein desquellesle pharmacien d’officine pourra substituer d’autre part de préciserles conditions et modalités dans lesquelles cette substitutiondevra s’opérer, de façon à assurer la sécurité, l’acceptabilité etla concertation entre prescripteur, pharmacien et patient.
Cette substitution ne sera paslégalement limitée à l’initiation de traitement mais pourra l’êtreau cas par cas en fonction des recommandations de la Haute Autoritéde santé. Ainsi, la substitution par le pharmacien sera autoriséepour une liste définie de catégories et dans des conditionsdéfinies par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale pour chacun des groupes concernés, après avis dela Haute Autorité de santé. En outre, la substitution ne sera paspossible si le prescripteur l’a exclue par une mention expresse etjustifiée, portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicaledu patient.