ART. 36	N°3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3149
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Leseptième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix dumode de garde est également versé, à un montant réduit, pour lagarde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cetarticle mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfantsayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du mêmearticle L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 aoûtde l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.