ART. 38	N°3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3150
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
 « L. 861‑1 », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 : 
« la référence à l’articleL. 160‑1 est remplacée par une référence aux II et III del’article 19 de la présente ordonnance ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.