ART. 36	N°3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3152
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
À l’alinéa 23, supprimerles mots :
« , relatif à l’adaptation desdispositions de l’article L. 531‑5 du code de la sécuritésociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.