ART. 36	N°3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3154
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
I. – À la première phrasede l’alinéa 30, après le mot :
« Lorsque, »,
insérer le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer à la première occurrence dumot :
« des »
les mots :
« de plusieurs »
III. – En conséquence, àladite phrase, substituer aux mots :
« de ces nouvellesdispositions »
la référence :
« du même 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.