ART. 36	N°3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3157
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 31,substituer au mot :
« Qu’ »
le mot :
« Que, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du présent VI ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer aux mots :
« , au moins, un certainnombre »
les mots :
« un nombreminimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.