APRÈS ART. 7	N°3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3158
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommesversées par l’employeur portant sur des aides financières à lamobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever desfreins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulablesavec la prime de partage de la valeur définie au V del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vient répondre auxproblématiques relatives aux freins sociaux à l’emploi.
 
En 2021, Pôle Emploi indiquait que 2 millions de demandeursd’emplois sont concernés par des freins sociaux à l’emploi, soit30% des demandeurs. Ces freins concernent notamment lamobilité, le logement ou encore la famille.
 
Début 2022, un sondage Elabe, piloté par le laboratoirede la mobilité inclusive, indiquait que près d’un Français surquatre a déjà refusé un travail ou une formation faute detransports. Par ailleurs, le Gouvernement estime à 28% lespersonnes en insertion professionnelle qui abandonnent leur emploiou leur formation pour des raisons de mobilité.
 
La situation est toute aussi difficile en termes de logementnotamment en zone tendue. En juin 2022, un article dans LeMonde indiquait que le frein numéro 1 au recrutement de saisonniersest le logement, touchant des emplois qualifiés tels que des chefscuisiniers ou des responsables de salle.
 
Enfin, la question familiale n’est pas en reste puisque le sujet dela garde d’enfants, selon le Gouvernement en mars 2022, amène plusde 160 000 personnes à ne pas reprendre le travail, faute desolution.
 
Face à l’étendue de ces freins , il semble évident que l’État nepeut résoudre seul ces problématiques qui handicapent lemarché du travail et le maintien en emploi dessalariés. 
 
Pourtant, certaines entreprises proposent des avantages en nature àleurs salariés, pouvant répondre à ces freins à l’emploi, tels quedes services de garde d’enfants, le remboursement d’une partie desfrais de transports, l’aide à l’octroi d’un vélo électrique, d’unlogement, etc.
 
Le présent amendement propose, en excluant de l’assiette descotisations de sécurité sociale les sommes versées par lesentreprises portant sur des aides financières à la mobilité, àl’hébergement et à la garde d’enfant, de lever des freinssociaux à l’emploi grâce à la participation des entreprises à cettedémarche favorable à l’intérêt général.