APRÈS ART. 36	N°3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3159
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéa del’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, lemot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa del’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsimodifié :
1° Le mot :« attestant » est remplacé par le mot :« atteste » ;
2° Les mots : « estconfirmé par un accord explicite du service du contrôle médicalprévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale oudu régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacondition d’accord explicite du service du contrôle médical pourprocéder au renouvellement de l’allocation journalière de présenceparentale (AJPP). Cette condition pénalise en effet de nombreusesfamilles en occasion des délais importants qui empêchent biensouvent le renouvellement de l’allocation.
Il est proposé d’harmoniser laprocédure de renouvellement à celle de l’attribution del’AJPP, pour laquelle un accord explicite n’est pasrequis.