ART. 29	N°3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3160
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deuxalinéas suivants:
« 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L.138-12 est ainsi rédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable estdéterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L.138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression deson chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Elle estminorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’articleL. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sontpas redevables de la part de la contribution répartie en fonctionde la progression du chiffre d’affaires, sauf si la créationrésulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’ungroupe. ».
IV. – L’article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’avant-dernier alinéa del’article L. 138-12 pour la contribution due au titre de l’année2023, le chiffre d’affaires de l’année 2022 de chaqueentreprise redevable considéré est celui résultant de l’applicationde l’article L.138-11 dans sa version antérieure à la présenteloi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laclause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marchédepuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance(plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plus de 50millions d’euros), et à prévoir une modification de la répartitionde la clause de sauvegarde. La répartition ainsi proposée après untravail approfondi avec les représentants du secteur, ne sera doncplus exclusivement fondée sur le prorata des chiffres d’affairesmais inclura, à hauteur de 30%, la prise en compte de l’évolutiondu chiffre d’affaires des entreprises.