ART. 39	N°3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3164
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
 « échéant », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 41 :
« aux prix, fixés enapplication de l’article L. 165‑3 de ce code, des produits etprestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du mêmecode. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel;suppression d’une redondance.