ART. 44	N°3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3169
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Audernier alinéa de l’article L. 114‑16 du même code, lesmots : « au troisième alinéa de » sontremplacés par le mot « à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.