ART. 27	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8 insérerl’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « patient », sont insérés lesmots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond àun enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationalede santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santépublique. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification, le dépistage etla gestion précoce des pathologies chroniques et des maladiesinfectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. Lacrise du Covid-19 est venue également souligner la nécessité demieux préparer la réponse à un besoin de masse et imprévu dedétection virologique.
La biologie de proximité, à travers l’utilisation de solutionsdiagnostics moléculaires rapides et faciles d’accès, doit pouvoircontribuer, en articulation avec les examens réalisés dans leslaboratoires, à répondre à ces enjeux en permettant d’optimiser laprise en charge des patients et de réaliser des gains d’efficiencemajeurs pour le système de santé, alors que le tendancield’augmentation des dépenses de biologie médicale connait unecroissance continue.
Elle est rendue possible par l’arrivée de technologies dediagnostic innovantes qui simplifient l’utilisation des systèmes detest et réduisent considérablement le temps nécessaire à ladélivrance des résultats, tout en garantissant par ailleurs unniveau de performance, de qualité et de sécurité, identique à celuidu laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, le déploiement de la biologie de proximité demeureaujourd’hui limité à la notion d’urgence thérapeutique liée àl’état de santé du patient, ce qui freine son utilisation en villenotamment pour répondre à des enjeux de santé publique pourtantclairement identifiés comme par exemple la lutte contrel’antibiorésistance, la détection des infections émergentes ou laprévention des infections sexuellement transmissibles ou encoreapporter des outils diagnostics de qualité aux rares professionnelsde santé encore présents dans les déserts médicaux.
Il conviendrait au contraire de pouvoir y recourir dans desstructures de soins de premiers recours et de proximité tels queles Ehpad, les maisons de santé, les centres de soins etc., pourétoffer l’offre diagnostic et optimiser les parcours de soin.
Le présent amendement vise ainsi dans cette perspective àélargir les objectifs et les conditions pour lesquels des examensde biologie médicale peuvent être délocalisés.