APRÈS ART. 36	N°3171 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3171 (Rect)
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 632‑2 du code général de la fonction publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque lenombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de lapériode mentionnée à la première phrase, le congé peut êtrerenouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicapou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour aumaximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle périodede trente-six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021-1484 du 15 novembre2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprèsd’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenua créé un droit au renouvellement du congé de présenceparentale, s’exerçant de manière dérogatoire avant leterme de la période maximale de trois ans au cours de laquelle peutcourir ce congé. Elle a modifié les dispositions de l’article L.1225-62 du code du travail et de l’article L. 544-3 du code de lasécurité sociale, afin de définir les conditions d’éligibilitéet d’octroi de ce renouvellement, ainsi que les conditions d’octroide l’allocation journalière de présence parentalecorrespondante.
Cet amendement vise à intégrercette nouvelle possibilité de renouvellement dans le code généralde la fonction publique, afin que les fonctionnaires puissentégalement en bénéficier et percevoir l’allocation journalière deprésence parentale correspondante.