APRÈS ART. 36	N°3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3172
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 634‑1du code général de la fonction publique, les mots :« d’une particulière gravité » sont remplacés par lesmots : « définis par le décret pris en application del’article L. 3142‑24 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé de proche aidant étaitinitialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agentspublics venant en aide à des proches en situation de handicap ou deperte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 a élargi les conditionsd’accès à ce congé, en supprimant le critère de « particulièregravité » pour les salariés et les agents publics.
Cet amendement vise à introduire cette disposition au sein ducode général de la fonction publique,  afin que les agentspublics puissent bénéficier eux aussi des nouvelles conditionsd’accès, plus favorables, à ce congé, de sorte de leur permettre demieux concilier vie familiale et vie professionnelle.