APRÈS ART. 35	N°3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3175
présenté par
M. Mendes, Mme Brugnera, M. Boudié, Mme Errante, Mme Rixain, Mme Hai, Mme Dupont, M. Poulliat, M. Rudigoz, Mme Liso, M. Pellerin, Mme Piron, M. Balanant, M. Benoit, Mme Ferrari, M. Buisson, Mme Spillebout, M. Girardin et Mme Goetschy-Bolognese
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.