APRÈS ART. 25	N°3184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3184
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au principe deprogrammation pluriannuel des finances publiques, la mise en placed’une visibilité sur cinq ans quant aux montants des ressourcespluriannuelles allouées aux établissements de santé publics etprivés, paraît comme poursuivant cet objectif.