ART. 17	N°3186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3186
présenté par
Mme Hugues, M. Poulliat, M. Le Gac, M. Fait, Mme Brugnera, Mme Dupont et M. Abad
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.