APRÈS ART. 33	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3189
présenté par
Mme Vidal, Mme Corneloup, M. Guedj, Mme Janvier, Mme Cristol, M. Didier Martin, Mme Auzanot, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Maud Petit, M. Gernigon, M. Peytavie, M. Dharréville, M. Colombani et Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code del’action sociale et des familles, les mots :« annuellement par arrêté des ministres chargés des personnesâgées, des personnes handicapées, des collectivités territorialeset » sont remplacés par les mots : « par décret parréférence au montant de la majoration pour aide constante d’unetierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 ducode » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de lafixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 ducode de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise encharge croissants en lien avec le vieillissement de la population,l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblessesstructurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dèslors, au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutiendans leur autonomie.
Près de la moitié des structures déclarent ne pas parvenir àsatisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % desdépartements connaissent des difficultés à couvrir l’intégralité deleur territoire. Pour les services non habilités à recevoir desbénéficiaires de l’aide sociale qui pratiquent la liberté des prix,cette situation renchérit le coût laissé à la charge despersonnes.
En ce sens, l’instauration lors du PLFSS 2022 d’un tarifplancher national par heure avait pour vocation de consoliderle financement des prestations d’aide et d’accompagnement et degarantir une équité sur tous les territoires. L’article 44 de laLFSS pour 2022 a toutefois renvoyé à un arrêté la fixation annuellede ce tarif sans préciser selon quels critères et quellesmodalités. Pour l’année 2022, le tarif plancher a été fixé pararrêté à 22 euros.
Pour 2024 et les années ultérieures, le présent amendement, issudes travaux du groupe de travail longévité et autonomie, proposed’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tiercepersonne (MTP). Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenantcompte de l’inflation passée. Cette indexation donnerait de lavisibilité et de la prévisibilité aux acteurs et constituerait unegarantie importante pour la pérennité des services et pour lalimitation des restes à charge des personnes. Cette indexationserait par ailleurs cohérente avec la détermination de plafonds del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) déjà déterminés enfonction de la MTP : ainsi, une hausse du tarif horaire seraitsans impact sur le nombre d’heures du plan d’aide. Cela évitera queles plans d’aide ne soient écrêtés en nombre d’heures du fait del’augmentation du coût d’une heure d’aide à domicile.